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modalités d'accès aux logements conventionnésLes logements conventionnés s'inscrivent dans un cadre spécifique, établi par une convention entre le propriétaire et l'État. Ce système définit des règles précises pour l'attribution des logements et le calcul des loyers.
garanties juridiques existantesLe cadre légal offre une protection aux locataires d'un bien hypothéqué. L'hypothèque, garantie de paiement utilisée lors de l'achat d'un bien immobilier, représente environ 5% de la valeur du bien en métropole.